Brûlage des déchets : la réglementation.
Circulaire préfectorale du 6 mars 2014 sur l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
La réglementation précise qu’il est interdit de brûler les déchets ménagers et assimilés à l’air libre.
- Le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue également une infraction à l’article L. 541-25 du code de l’environnement dès lors que l’entreprise ne possède pas d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Les déchets de jardins et de parcs sont assimilés à des déchets ménagers par la réglementation, par conséquent l’interdiction de brûlage concerne également les déchets « verts »
Document associé :
Extrait du règlement sanitaire départemental – article 84 – interdiction de brûlage des déchets ménagers
