• Petit rappel
    Merci de votre présence à la réunion d'information sur "Sentinelle de la Nature"
    Rendez-vous mardi 13 février 2024 à 18 heures

    Salle de réunion de la mairie de Vimarcé
    2 Rue Henri de Gastines, 53160 Vimartin-sur-Orthe
    Bien à vous
    Les Amis de la Vaudelle

Réglementation sur le brûlage

Brûlage des déchets : la réglementation.

Circulaire préfectorale du 6 mars 2014 sur l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts

La réglementation précise qu’il est interdit de brûler les déchets ménagers et assimilés à l’air libre.

  • Le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue également une infraction à l’article L. 541-25 du code de l’environnement dès lors que l’entreprise ne possède pas d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Les déchets de jardins et de parcs sont assimilés à des déchets ménagers par la réglementation, par conséquent l’interdiction de brûlage concerne également les déchets « verts »

Document associé :
Extrait du règlement sanitaire départemental – article 84 – interdiction de brûlage des déchets ménagers

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